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congé de formation professionnelle
Définition
Le congé de formation professionnelle est le congé qui permet à tout agent de parfaire sa formation professionnelle personnelle en suivant une formation agréée par l'Etat
Demandes
Les modalités de dépôt des demandes sont adressées chaque année par circulaire à tous les établissements
Conditions d'attribution
Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l'administration. La formation choisie doit avoir reçu l'agrément de l'Etat. Les congés de formation professionnelle ne sont pas automatiquement attribués car ils sont fonction d'un contingent attribué annuellement. Les critères de choix tiennent compte notamment de l'ancienneté, des diplômes détenus, de la formation souhaitée et de la nécessité du service.
Durée
La durée ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière dont 1 an rémunéré. La durée minimum est un mois.
Rémunération
L'agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le versement est limité à 12 mois. Les 24 autres mois accordés dans la carrière sont non rémunérés. L'indemnité est égale à 85% du traitement brut et l'indemnité de résidence d'un agent en fonction à Paris limité à l'indice brut 650, INM 542 (Indice Nouveau Majoré).
L'agent conserve pendant le congé le droit au supplément familial de traitement.
Les frais de formation sont à la charge de l'agent. Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
L'agent conserve pendant le congé le droit au supplément familial de traitement.
Les frais de formation sont à la charge de l'agent. Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
Situation administrative
L'agent est considéré comme étant en activité. La période de congé est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. L'agent est maintenu dans ses droits à l'avancement. A l'issue du congé de formation, l'agent est réintégré de plein droit, dans ses fonctions. Le congé de formation compte pour la retraite et donne lieu à retenues pour pensions civiles. L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'Etat 3 fois la durée du stage. Sinon, il doit rembourser les indemnités perçues pendant le congé de formation.
Vos interlocuteurs
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'Académie de Nantes qui souhaitent déposer une demande de congé de formation professionnelle doivent prendre contact avec la division des personnels enseignants (DIPE).
à consulter
Informations sur le site de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
http://www.fonction-publique.gouv.fr/
contact
Division des personnels enseignants, d'orientation et d'éducation
ce.dipe@ac-nantes.fr
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