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Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel

La décision du Conseil constitutionnel d'abroger ce délit a suscité moult réactions : c'est le principe fondamental de légalité des peines qui l'emporte, explique Michel Pezet, avocat, rapporteur à l'Assemblée nationale pour la réforme du code pénal de 1993, dans cet article "Point de vue" publié par Le Monde.

Licenciement économique et baisse d'activité ou de chiffre d'affaires
La Cour de cassation a rendu le 10 mai 2012 (Cass. soc. 10 mai 2012, pourvoi n° 11-10985) un arrêt suivant lequel une simple baisse de chiffres d'affaires ne peut justifier un licenciement économique. Plus largement, la jurisprudence récente permet de dégager certains enseignements utiles quant au contenu des lettres de licenciement en la matière.

L'employeur peut-il licencier pour un fait de vie privée ?
Le lien de subordination s'arrête une fois refermée la porte de l'entreprise. Pourtant, de même qu'il est impossible de ne pas conserver un espace de vie privée pendant le temps de travail, il n'est pas toujours facile de dissocier le travail de la vie privée. La jurisprudence est abondante sur cette question.

"Mes documents" ne veut pas dire fichiers persos
Un employeur a le droit d'ouvrir en son absence les fichiers contenus dans l'ordinateur d'un salarié sous le répertoire "Mes documents" comme vient de le juger la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai. Seule une mention précise et clairement identifiable du caractère personnel d'un document est susceptible de le protéger.