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repères Droit - Avril 2012
du 1 avril 2012 Au 30 octobre 2012
D'après la lettre Tice Education, des liens, articles, ressources pour une actualisation des connaissances et une exploitation en cours.
Ce mois-ci :
Accéder au récapitulatif et aux liens
La protection des cyber-consommateurs européens : ce que prévoit la directive relative aux droits des consommateurs
A compter du 13 juin prochain, plusieurs nouvelles dispositions du droit de la consommation vont entrer en vigueur, dans le cadre d'une vaste harmonisation européenne. Plusieurs des directives précédentes en la matière sont modifiées ou abrogées. Une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, publiée au JOUE du 22 novembre 2011, relative aux droits des consommateurs : des précisions sur le droit de rétractation et l'obligation pré-contractuelle d'information, ainsi que sur d'autres mesures (livraison, contacts, moyens de paiement...) qui vont affecter les contrats. Cet article présente une synthèse.
Télétravail : de nouvelles règles
Rappel de l'état de l'art en une page.
A compter du 13 juin prochain, plusieurs nouvelles dispositions du droit de la consommation vont entrer en vigueur, dans le cadre d'une vaste harmonisation européenne. Plusieurs des directives précédentes en la matière sont modifiées ou abrogées. Une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, publiée au JOUE du 22 novembre 2011, relative aux droits des consommateurs : des précisions sur le droit de rétractation et l'obligation pré-contractuelle d'information, ainsi que sur d'autres mesures (livraison, contacts, moyens de paiement...) qui vont affecter les contrats. Cet article présente une synthèse.
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