éducation à la défense et à la citoyenneté

Le protocole d'accord du 31 janvier 2007 a défini, pour plusieurs années, un cadre de coopération entre les armées, l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur.
Le plan « égalité des chances » mis en place par le ministère de la défense dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur de l'égalité des chances, est venu donner une dimension complémentaire à cette action conjointe.

Les ministères en charge de l'éducation nationale et de la défense ont développé ensemble un certain nombre de partenariats visant à favoriser l'insertion sociale et la réussite scolaire de jeunes issus de milieu défavorisé. La démarche consistant à exprimer à ces jeunes les attentes de la Nation envers eux a suscité leur intérêt et leur adhésion.

Les deux ministères souhaitent développer certaines de ces actions qui, en soutenant ou suscitant les ambitions de ces jeunes, diffusent ainsi les valeurs de citoyenneté et contribuent à la connaissance et l'estime réciproques entre les deux institutions.

Ils conviennent ensemble :

- d'encourager l'accès des jeunes de milieu défavorisé aux six lycées de la défense, d'une part dans les 15% de places qui leur sont réservées dans le second cycle, d'autre part dans les classes préparatoires aux études supérieures (CPES).

Cela passera notamment par la labellisation « internat d'excellence » de 350 places répondant aux critères définis par la charte de labellisation des internats d'excellence (pièce jointe), l'organisation de journées de formation et d'échange communes à l'ensemble des établissements labellisés «internats d'excellence» et par la conclusion de conventions spécifiques entre les lycées de la défense et des établissements scolaires (On entend par établissement scolaire les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements privés sous contrat et plus particulièrement ceux des réseaux « ambition réussite » (RAJR.) et du programme « écoles, collèges, lycées pour l'ambition l'innovation et la .réussite » (ECLAIR)) situés dans leur secteur géographique
 
-    d'étendre l'expérience des « classes défense et sécurité globales » entre une formation de la défense (notamment les unités opérationnelles : régiment, bâtiment de la marine nationale, base aérienne) et un établissement scolaire ;

-    de soutenir le développement des établissements de réinsertion scolaire (ERS) pour renforcer leur encadrement, en facilitant le recrutement d'officiers ou de sous-officiers en reconversion ;

-    d'encourager les internats d'excellence à maintenir le lien avec l'unité ayant précédemment occupé leurs locaux, ou à lier des partenariats avec des unités militaires ;

-    d'augmenter le nombre de partenariats spécifiques entre des lycées professionnels et les armées, permettant notamment aux élèves volontaires l'accomplissement en milieu militaire des stages en entreprise prévus par leur formation.

-    Les partenariats visés par la présente convention :

• sont créés dans le cadre du projet d'établissement, après agrément de l'autorité rectorale ;

 

• s'appuient sur une convention particulière avec l'unité militaire ou le lycée de la défense partenaire ;

 

• font appel au volontariat des élèves (stages en entreprise en milieu militaire).

 

-    Certains d'entre eux, et notamment les classes « défense et sécurité globales » :

• impliquent l'ensemble ou une part déterminante de l'équipe pédagogique de la classe concernée, qui s'engage à intégrer à son enseignement des éléments relatifs à la défense et à la sécurité,

 

• englobent l'ensemble des élèves des classes concernées.

 

Selon la nature de l'action, le partenariat est souscrit de préférence avec un collège (classe « défense et sécurité globales », accès au second cycle des lycées de la défense, labellisation « internat d'excellence »), un lycée d'enseignement général et technique (accès aux CPES des lycées de la défense), un lycée professionnel (stages en formation).

-    Cependant, ni ces partenariats, ni la labellisation en « internat d'excellence », ne dispensent des modalités particulières d'accès à ces classes de CPES et de second cycle des lycées de la défense.

Le public visé est celui de l'éducation prioritaire, sans que cela constitue une exclusive.

- Des conventions particulières (cf. exemple en pièce jointe) sont signées, en application de la présente convention-cadre, entre établissement scolaire et le commandant de l'unité militaire ou du lycée de la défense partenaire. Elles sont transmises pour information au trinôme académique (recteur d'académie, OGZD, AR-IHEDN) concerné.

-    Selon les cas, ces conventions définissent la ou les classes concernées, le contenu du projet et les modalités de coopération de l'unité militaire ou du lycée de la défense partenaire.

-    La proximité géographique n'étant en rien une condition pour les actions visées par la présente convention-cadre, des partenariats locaux peuvent être souscrits y compris dans les secteurs dépourvus d'unité militaire ou de lycée de la défense.

-    Elles sont conclues pour une durée de 1 à 3 ans, et reconductibles. Les parties peuvent toutefois, d'un commun accord, mettre fin à l'opération.

-    Elles ne donnent pas lieu à transfert financier.

-    Le ministère en charge de l'éducation nationale incitera les recteurs d'académie à étendre l'expérience des partenariats à l'ensemble du territoire et à les recenser.

-    Le ministère en charge de la défense incitera les unités militaires et les lycées de la défense à s'engager dans de tels projets, en impliquant les trois armées.

-    Le ministère en charge de l'éducation nationale mettra en place une procédure d'évaluation des classes défense et sécurité globales et informera le ministère en charge de la défense des résultats de celle-ci.

-    Un suivi annuel sera réalisé dans le cadre du comité de pilotage du protocole d'accord du 31 janvier 2007.

La présente convention est conclue pour une première période de trois ans à compter de la signature, à l'issue de laquelle les deux ministères décideront de son éventuelle reconduction.

A Paris, le mardi 8 mars 2011,
 
 
Eric LUCAS
Directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives
 
Général de corps d'Armée
Bruno de SAINT-SALVY
Sous-chef ressources humaines de
l'état-major des armées
 
 
Jean-Michel BLANQUER
Directeur général de l'enseignement scolaire