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quels problèmes (juridiques et éthiques) pose l'utilisation d'un service en ligne ? L'exemple de Prezi

Des conditions d’utilisation verrouillées et incompatibles avec le droit français

L'information sur les conditions d'utilisation

Voici un extrait des "terms of use" de Prezi, uniquement en anglais :

With respect to Private User Content, you hereby do and shall grant to Prezi (and its successors, assigns, and third party service providers) a worldwide, non-exclusive, revocable, royalty-free, fully paid, sublicensable, and transferable license to use, host, store, reproduce, modify, create derivative works, communicate, publish, publicly perform, publicly display, distribute and transmit the content SOLELY FOR THE PURPOSE of providing you, and those with whom you have shared your presentations, with the Service. This license ends when you delete your Private User Content or your account is closed (either by you or by us), except (i) to the extent that your Private User Content has been shared with others and they have not deleted it and (ii) that we retain a license to maintain a back-up copy of your Private User Content indefinitely.

Les conditions d'utilisation de Prezi étant uniquement en anglais, elles contreviennent au droit français qui, depuis la loi N°94-665 du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française, oblige à son emploi. Cette position est renforcée par un arrêt de 2007 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui prescrit ce même emploi du français conformément à l’article 30 du Traité, par la protection des consommateurs sur le territoire national.

Prezi, en effet, vendant des services avec annonces et accroches en français, ses conditions d'utilisation doivent être traduites pour l'information et la protection de ses utilisateurs français.

Un abandon des droits de propriété des ressources éditées

Une traduction de ces conditions d'utilisation montre que Prezi est propriétaire des droits de toutes les ressources qui y sont publiées. Cette acceptation par l'utilisateur de la règlementation propre à Prezi est incompatible vis-à-vis de du droit français (notamment le code de la propriété intellectuelle et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour le droit d'auteur et le droit de propriété).

Cela pose question à la fois juridique et éthique dès lors qu'un enseignant ou des élèves produisent des ressources qui ne leur appartiennent plus à l'instant où elles sont données à voir.

L'acceptation d'une législation californienne ?

Voici un second extrait des "terms of use" :

Governing Law. The laws of the state of California, excluding California’s conflict of laws rules, will apply to any disputes arising out of or relating to these terms or the Prezi Service.
Dispute Resolution. Any dispute arising out of or relating to these terms or the Prezi Service shall be submitted exclusively to confidential binding arbitration in San Francisco, California, except that to the extent you have in any manner violated or threatened to violate Prezi’s intellectual property rights, we may seek injunctive or other appropriate relief in any state or federal court in the State of California.

Prezi oblige, lors de l’inscription, à ne conduire un éventuel recourt juridique que devant un tribunal de Californie. Ce n'est pas nouveau et bien des réseaux sociaux et autres applications en ligne découragent toute éventuelle action juridique avec ce point.

Cependant, le TGI de Paris s’est récemment déclaré compétent pour juger un litige concernant un internaute à Facebook, arguant que l'abandon d'un recours à un tribunal de Californie était abusif. Une jurisprudence est en train de naître et qui devrait s'étendre aux autres réseaux sociaux et applications en ligne, tel Prezi.

Une obligation d’adresse mail pour l’élève

Dans le cas d’un travail collaboratif d’élèves, Prezi Meeting oblige l’élève à utiliser une adresse mail ou bien à se connecter via un compte Facebook. De même, la collaboration pourra être confortée via Skype.

Au-delà des difficultés juridiques liées à l’utilisation de ces autres plateformes privées (voir bibliothèque de cas pratiques et présentation des réseaux sociaux), la contrainte d’utiliser une adresse mail privée, hors législation française, est contraire aux conventions signées entre l'institution et des partenaires convenus (ex : La Poste).

Vincent Folliot
Chargé de mission Numérique Responsable

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