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changements dans l'étiquetage des denrées alimentaires

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entrée en application, le 13 décembre 2014, du règlement européen UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO)

Le règlement "INCO" UE n°1169/2011 concerne toutes les denrées alimentaires préemballées et non-préemballées et s'applique à tous les acteurs de la filière alimentaire. Le décret n°2015-505 du 6 mai 2015 modifie et réactualise la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale et de vente à emporter de plats préparés.
 

1. Contenu du règlement "INCO"


Le règlement complète le dispositif figurant dans le code de la consommation et y introduit des nouveautés destinées à mieux informer le consommateur. Il impose désormais aux professionnels le respect des règles suivantes :
 
  • la lisibilité de l'étiquetage ;
  • la présence d'allergènes ;
  • l'indication de l'origine de la viande ;
  • la déclaration nutritionnelle.
Il modifie la DLUO en DDM.

2. Objectif du règlement


Cet objectif est double :
 
  • harmoniser dans un document unique, les textes réglementaires relatifs à l'étiquetage, au sein de l'Union Européenne, pour permettre une libre circulation des denrées alimentaires et toute sécurité pour le consommateur, et ainsi réduire les contraintes administratives pour les exploitants du secteur agroalimentaire ;
 
  • protéger la santé du consommateur en établissant des règles communes sur l'information des denrées alimentaires. Le consommateur peut ainsi choisir un produit sans être induit en erreur et qui répond à ses propres besoins alimentaires. Le règlement incité également les exploitants du secteur agroalimentaire à mettre en place des mesures pour permettre l'accès à ces informations aux malvoyants.


3. Entrée en vigueur et application


Le règlement "INCO" est entré en vigueur le 13 décembre 2011 mais son application ne sera effective que progressivement jusqu'en 2016.

 
Le règlement sera effectif :
  • le 1er janvier 2014 concernant les exigences particulières relatives à la désignation "viandes hachées". Toutes denrées mises sur le marché et étiquetées avant cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks ;
 
  • le 13 décembre 2014 pour les dispositions générales du règlement. Toutes les denrées mises sur le marché et étiquetées avant cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks ;
  • le 13 décembre 2016 pour la déclaration nutritionnelle. Toutes les denrées mises sur le marché et étiquetées avant cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
 

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