éducation à la défense et à la citoyenneté
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le parcours de citoyenneté en trois étapes
mis à jour le 15/12/2008
mots clés : JAPD, mairie, commune, liste électorale
 | la Défense dans les programmes (collèges et lycées) le socle commun de connaissances et de compétences intègre la culture de défense et de sécurité au titre de trois piliers : la culture humaniste, la compétence civique et sociale, l'autonomie de la personne. (faire un lien avec le texte du socle commun de connaissances et de compétences) |
les textes de loi définissant le recensement : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 et Loi n°98 du 16 mars 1998.
Article L113-1 : Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.
Article L113-2 : A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.
 télécharger le fichier "recensement" | Article L113-3 : Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée. L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1, 19-4, 21-8 et 22-3 du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté. A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense. Elles sont alors convoquées, dans les conditions fixées à l'article L. 114-4, par l'administration dans un délai de six mois. |
Article L113-4 : Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation. Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser.
Article L113-5 : Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.
Article L113-6 : La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.
Article L113-7 : Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
- Attestation de recensement permettant de s'inscrire aux examens ou concours : CAP, BEP, BAC, permis de conduire... télécharger le fichier "attestations obligatoires"
- Inscription sur les listes électorales si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
 | Le programme de la journée comprend :
En fin de journée, un certificat de participation est remis. Il est obligatoire pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. |
| une journée obligatoire entre le recensement et 18 ans... | pour les départements de Loire Atlantique, de Vendée et de Maine et Loire : Centre du Service National, Quartier Mellinet, | pour les départements de Mayenne et de la Sarthe :
Bureau du Service national 62 bd de la Tour d'Auvergne 35000 RENNES Tél : 02 23 44 50 01 |
information(s) pédagogique(s)
niveau : Collèges tous niveaux, Lycée tous niveaux
type pédagogique : préparation pédagogique, activité de découverte, article
public visé : chef d'établissement, enseignant
contexte d'usage : classe
référence aux programmes : la Défense dans les programmes des classes des collèges et des lycées généraux et technologiques en histoire géographie
fichier joint
information(s) technique(s) : fichier pdf
taille : 4 933 Ko ;
documents complémentaires
éducation à la défense et à la citoyenneté - Rectorat de l'Académie de Nantes