La réglementation
Texte légal : Loi du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Article 47 :
« Sont accessibles aux personnes handicapées [...] les services de communication au public en ligne de l'état, des collectivités territoriales, des établissement publics. [...] L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation »
Texte légal : Loi du 8 juillet 2013 Pour la refondation de l'école de la république
La loi d'orientation et de programmation « reconnait que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre, de progresser et de réussir, affirme l'objectif d'inclusion scolaire de tous les élèves sans aucune distinction. »
Elle intègre la prise en compte de la difficulté scolaire qu'elle entend réduire : « Assurer l'instruction des élèves à besoins éducatifs particuliers en fournissant des documents adaptés [...] »