Les délits
DéfinitionContrefaçon
Reproduction (téléchargement sur disque dur, publication sur une page web, etc.) ou imitation (plagiat).
Punition des délits
Punition de la contrefaçon : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Loi Hadopi : contre le téléchargement illégal (1500 € d'amende et suspension temporaire de l'accès à Internet).
