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#1- Droit à l'image

mis à jour le 25/03/2021


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Les cas pratiques « Numérique responsable » ont été créés par la DANE afin d’illustrer concrètement d’éventuels problèmes, questionnements, autour des usages du numériques et plus particulièrement d’Internet. Des propositions de réponse juridique et de positionnement déontologique sont données mais nous renvoyons au Service des Affaires Juridiques (SAJ) du Rectorat de Nantes (ce.saj@ac-nantes.fr) pour toute précision, notamment en termes de procédure.

mots clés : Droit à l'image, cas pratique, numérique responsable, e-lyco, vie-privée, images, autorisation, trombinoscope


 
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Cas pratique  n°1 

 

Droit à l'image

Aspect juridiques et déontologiques



 

Situation


Le chef d’établissement d’un collège publie le trombinoscope des classes dans l’espace ouvert, public d’e-lyco. Certains parents d’élèves l’apprennent et souhaitent que la photographie de leur enfant disparaisse de cet espace numérique.

Dans un premier temps, le chef d’établissement leur rappelle qu’ils ont accepté, en début d’année, une autorisation de diffusion photographique et ont signé la charte e-lyco. Prudent, le chef d’établissement remise le trombinoscope des classes dans un espace réservé d’e-lyco, hors de vue des élèves et de leurs parents mais ouvert à tous les personnels de l’établissement sous réserve qu’ils se connectent.

Quelques parents d’élèves sont rassurés mais d’autres souhaitent toujours le retrait de la photo de leur enfant.

 
 

logo_questionProblèmes juridiques et déontologiques posés

  • Un établissement scolaire peut-il publier les photos d’élèves dans un espace public ? Dans un espace réservé ?
  • Un établissement scolaire est-il dépositaire d’un droit de publication de données personnelles ?
  • Quelles obligations s'imposent à l'établissement en cas de publication de données personnelles ?
  • Quelles autorisations sont nécessaires ?
  • Peut-on laisser en ligne des photos, des données personnelles après la fin de l'année scolaire ? Et quand les élèves ne sont plus dans le collège ?
 

logo_loiCe que dit la loi

  • L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.

  • #LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
 

Éléments de réponse

Un trombinoscope contient des photos associées à des noms. Deux problèmes sont donc à envisager : le droit à l'image, les données personnelles.

On entend par données personnelles tous les éléments qui permettent d’identifier une personne.

 

La prise de vue (image ou vidéo) d’une personne ainsi que son utilisation et sa diffusion nécessitent l’autorisation préalable de l’intéressé ou de ses représentants légaux pour les mineurs.

Ce consentement doit être exprès, écrit, unique et éclairé. Pour photographier un enfant mineur, puis publier son image, l’autorisation donnée par son représentant légal, à savoir ses parents ou son tuteur, est obligatoire.

La diffusion d’images d’un mineur ne constituant pas un acte usuel au sens de l’article 372-2 du code civil, l’autorisation de chacune des personnes exerçant l’autorité parentale est requise.

 

  • La demande d’autorisation d'utilisation de photographies (ou de données personnelles) précisera explicitement les conditions de publication (support, durée, périmètre de la diffusion, ...). La durée ne peut excéder l'année scolaire.
  • faire inscrire au registre de l'établissement l'utilisation des ces données. Pour plus d'information, voir la page "Informatique et libertés"lien externe

  • Toute publication peut être remise en cause dans le cadre de la rectification de la communication des données personnelles.

  • L'annulation d'une publication peut être demandée même après la signature d'une autorisation.

  • Cette situation est la même pour un élève ou pour un personnel.

Plusieurs modèles d’autorisation pour l’usage de l’image à adapter en fonction des circonstances vous sont proposés en téléchargement en bas de cette page.

 

 

logo_plusPour aller plus loin


il est donc nécessaire de recueillir l’autorisation préalable d’une personne :

  • d’une part, pour être photographiée ou filmée,
  • et d’autre part, pour toute exploitation publique (par exemple la mise en ligne sur un blog ou sur une page de réseau social).


Une autorisation générale pour toutes les utilisations de l’image d’une personne n’est pas valable.

Une autorisation concerne chaque série d’images prises dans un contexte donné pour chaque type d’utilisation et de support et pour une durée définie.
La diffusion de photographies/films/travaux permettant d’identifier clairement les élèves est fortement déconseillée sur un site internet accessible à tout public.

La diffusion est préférable sur un support d’accès restreint comme l’Intranet ou l’ENT. Dans tous les cas, il est préférable de rendre suffisamment anonyme les créations pédagogiques diffusées sur ces supports.

 

logo_boite_outilBoite à outils


  • Autorisation d’utilisation de photographies et de travaux d’élèves réalisés dans le cadre d’un séjour pédagogiquelien de téléchargement d'un fichier
  • Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (personne majeure ou mineur émancipé)lien de téléchargement d'un fichier
  • Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (personne mineure)lien de téléchargement d'un fichier
  • Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (très jeune enfant – maternelle)lien de téléchargement d'un fichier
  • Autorisation d’utilisation de photographies et de travaux d’élèves réalisés dans le cadre d’un blog de classelien de téléchargement d'un fichier

 
auteur(s) :

DANE - SECNUM -DPD , Rectorat de Nantes

information(s) pédagogique(s)

niveau : tous niveaux

type pédagogique : analyse de pratique

public visé : enseignant, chef d'établissement, inspecteur

contexte d'usage : non précisé

référence aux programmes :

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