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mis à jour le 25/03/2021
Les cas pratiques « Numérique responsable » ont été créés par la DANE afin d’illustrer concrètement d’éventuels problèmes, questionnements, autour des usages du numériques et plus particulièrement d’Internet. Des propositions de réponse juridique et de positionnement déontologique sont données mais nous renvoyons au Service des Affaires Juridiques (SAJ) du Rectorat de Nantes (ce.saj@ac-nantes.fr) pour toute précision, notamment en termes de procédure.
mots clés : Droit à l'image, cas pratique, numérique responsable, e-lyco, vie-privée, images, autorisation, trombinoscope
Le chef d’établissement d’un collège publie le trombinoscope des classes dans l’espace ouvert, public d’e-lyco. Certains parents d’élèves l’apprennent et souhaitent que la photographie de leur enfant disparaisse de cet espace numérique.
Dans un premier temps, le chef d’établissement leur rappelle qu’ils ont accepté, en début d’année, une autorisation de diffusion photographique et ont signé la charte e-lyco. Prudent, le chef d’établissement remise le trombinoscope des classes dans un espace réservé d’e-lyco, hors de vue des élèves et de leurs parents mais ouvert à tous les personnels de l’établissement sous réserve qu’ils se connectent.
Quelques parents d’élèves sont rassurés mais d’autres souhaitent toujours le retrait de la photo de leur enfant.
Un trombinoscope contient des photos associées à des noms. Deux problèmes sont donc à envisager : le droit à l'image, les données personnelles.
La prise de vue (image ou vidéo) d’une personne ainsi que son utilisation et sa diffusion nécessitent l’autorisation préalable de l’intéressé ou de ses représentants légaux pour les mineurs.
Ce consentement doit être exprès, écrit, unique et éclairé. Pour photographier un enfant mineur, puis publier son image, l’autorisation donnée par son représentant légal, à savoir ses parents ou son tuteur, est obligatoire.
La diffusion d’images d’un mineur ne constituant pas un acte usuel au sens de l’article 372-2 du code civil, l’autorisation de chacune des personnes exerçant l’autorité parentale est requise.
Plusieurs modèles d’autorisation pour l’usage de l’image à adapter en fonction des circonstances vous sont proposés en téléchargement en bas de cette page.
il est donc nécessaire de recueillir l’autorisation préalable d’une personne :
Une autorisation générale pour toutes les utilisations de l’image d’une personne n’est pas valable.
Une autorisation concerne chaque série d’images prises dans un contexte donné pour chaque type d’utilisation et de support et pour une durée définie.
La diffusion de photographies/films/travaux permettant d’identifier clairement les élèves est fortement déconseillée sur un site internet accessible à tout public.
La diffusion est préférable sur un support d’accès restreint comme l’Intranet ou l’ENT. Dans tous les cas, il est préférable de rendre suffisamment anonyme les créations pédagogiques diffusées sur ces supports.
DANE - SECNUM -DPD , Rectorat de Nantes
niveau : tous niveaux
type pédagogique : analyse de pratique
public visé : enseignant, chef d'établissement, inspecteur
contexte d'usage : non précisé
référence aux programmes :
numérique et enseignement - Rectorat de l'Académie de Nantes