explications de textes législatifs - le point sur les droits d'auteur
Vu le Code civil, en particulier son article 9, sur le respect de la vie privée,
Vu le Code de la propriété intellectuelle,
Vu la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel,
Le modèle d'autorisation d'utilisation (accessible
sous ce lien) de photos, vidéos ou enregistrements sonores est proposé dans le cadre général d'activités pédagogiques s'appuyant sur des médias et/ou des outils internes à l’établissement.
Cette autorisation ne concerne pas les diffusions sur des réseaux sociaux ou sur un site internet à destination du grand public. Dans ce cas, une autorisation spécifique sera demandée en fonction de chaque projet concerné et les modèles proposés par
éduscol sont une ressource adaptée.
A noter que le droit de retrait peut s'exercer à tout moment.
Ci dessous, quelques points issus d'une conférence donnée par Frédéric Dempuré (membre du CNRS et secrétaire général de Juriscope - CADE), lors de la rencontre annuelle des Interlocuteurs TICE d'Arts Plastiques, tenue à Poitiers en Février 2009.
Propos diffusés avec l'aimable autorisation de leur auteur.
se référer à l'article L122-5-3-e. Qu'est-ce qu'un droit d'auteur ? C'est un droit incorporel portant sur une création intellectuelle. Il permet à son titulaire d'exercer un droit exclusif notamment de reproduction et de représentation sur l'œuvre.
Qui est l'auteur ? C'est, sauf preuve contraire, la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est diffusée.
Toutes les créations intellectuelles sont-elles des œuvres ? Non. Pour être protégée par le droit d'auteur, une création intellectuelle doit être « originale ». C'est-à-dire qu'elle doit laisser transparaître la personnalité de son auteur. Cette recherche d'originalité ne concerne pas les idées abordées (qui sont non protégeables) dans l'œuvre, mais leur forme. Autrement dit, la manière dont elles sont présentées (expression, plan, rythme, mélodie...).
Comment protéger une œuvre ? La loi ne prévoit aucune formalité (à la différence du brevet ou des dessins et modèles). L'œuvre est « légalement » protégée, même inachevée, lorsqu'elle est communicable (donc sur un support) et qu'elle offre une forme originale.
Quel est l'intérêt d'un dépôt privé ? L'absence de formalisme, notamment d'une procédure de dépôt oblige en cas de conflit, le créateur à prouver, par tous moyens, qu'il est bien l'auteur de l'œuvre contestée. Pour éviter ce type de conflit (et se rassurer...) il convient, avant de diffuser son œuvre d'effectuer un dépôt privé. Cela consiste à remettre une copie de son œuvre à un organisme habilité (SCAM...) ou à un officier ministériel comme un notaire qui, en cas de problème amènera la preuve de l'antériorité et ainsi de la titularité.
Peut-il y avoir plusieurs auteurs d'une œuvre ? Oui. Il existe plusieurs types d'œuvre à concours multiple. Les œuvres dérivées sont des créations qui reprennent tout ou partie d'une œuvre existante. Leur création est libre, mais leur exploitation nécessite l'accord du titulaire des droits portant sur l'œuvre originelle.
L'œuvre collective réunit un « auteur-chef » (souvent une entreprise) et des auteurs-contributeurs. L'auteur-chef dirige la création et exerce seul les droits de propriété sur l'œuvre.
L'œuvre de collaboration réunit également plusieurs auteurs (personnes physiques) qui collaborent en vue de créer une œuvre commune sur laquelle, en l'absence de convention de répartition, chacun exercera les mêmes droits (régime de l'indivision : décision prise à l'unanimité).
Quels sont les droits patrimoniaux de l'auteur ? L'auteur bénéficie d'un droit exclusif lui permettant de reproduire son œuvre (par tous moyens sur tous types de support) et de la représenter (diffusion, présentation publique...). Ce droit est cessible totalement ou partiellement par contrat. Il existe également un droit de suite, pour les œuvres plastiques (sculpture, peinture...) qui permet à l'auteur de toucher 3% du prix des cessions successives de son œuvre. Ce droit, à la différence des autres attributs patrimoniaux n'est pas cessible.
Quel est la durée de protection des droits patrimoniaux ? Elle est en principe de 70 ans après la mort de l'auteur. Toutefois si on ne peut identifier l'auteur (œuvre pseudonyme ou anonyme) ou si l'auteur est une personne morale (entreprise), la durée de protection est ramenée à 70 ans après le 1er janvier qui suit la diffusion de l'œuvre. Les oeuvres collectives (films, produits informatiques, multimédia) sont également libres 70 ans après la mort du dernier des auteurs.
Certaines œuvres peuvent également bénéficier d'une protection prolongée si leur auteur est mort avant ou pendant une des deux guerres ou s'il est mort « pour la France ». + 5 ans pour 14-18, + 9 ans pour 39-45 et + 30 pour les « morts pour la France ».
Quels sont les droits moraux de l'auteur ? L'auteur bénéficie de droits moraux sur son œuvre. Ils sont incessibles, imprescriptibles et perpétuels (ils durent tant que dure la mémoire des hommes). Il s'agit du droit de divulgation qui offre à l'auteur le droit exclusif de communiquer son œuvre (dans les faits, personne ne peut contraindre un auteur à divulguer son travail, même s'il s'agit d'une commande), du droit à la paternité (obligation d'associer la représentation d'une œuvre à son auteur), du droit au respect et à l'intégrité (obligation de représenter ou reproduire une œuvre telle qu'elle a été conçue et en respectant l'esprit de son auteur), et des droits de retrait et de repentir (possibilité offerte à l'auteur, moyennant un dédommagement préalable, de retirer ou de modifier une œuvre déjà cédée)."