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droit d'auteur - droit des images

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explications de textes législatifs - le point sur les droits d'auteur


Vu le Code civil, en particulier son article 9, sur le respect de la vie privée,
Vu le Code de la propriété intellectuelle,
Vu la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel,

Le modèle d'autorisation d'utilisation (accessible sous ce lien) de photos, vidéos ou enregistrements sonores est proposé dans le cadre général d'activités pédagogiques s'appuyant sur des médias et/ou des outils internes à l’établissement.

Cette autorisation ne concerne pas les diffusions sur des réseaux sociaux ou sur un site internet à destination du grand public. Dans ce cas, une autorisation spécifique sera demandée en fonction de chaque projet concerné et les modèles proposés par éduscol sont une ressource adaptée.

A noter que le droit de retrait peut s'exercer à tout moment.


Ci dessous, quelques points issus d'une conférence donnée par Frédéric Dempuré (membre du CNRS et secrétaire général de Juriscope - CADE), lors de la rencontre annuelle des Interlocuteurs TICE d'Arts Plastiques, tenue à Poitiers en Février 2009.

Propos diffusés avec l'aimable autorisation de leur auteur.                                                                                                                                 
 
se référer à l'article L122-5-3-e.

 
puceQu'est-ce qu'un droit d'auteur ?
C'est un droit incorporel portant sur une création intellectuelle. Il permet à son titulaire d'exercer un droit exclusif notamment de reproduction et de représentation sur l'œuvre.

puceQui est l'auteur ?
C'est, sauf preuve contraire, la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est diffusée.


puceToutes les créations intellectuelles sont-elles des œuvres ?
Non. Pour être protégée par le droit d'auteur, une création intellectuelle doit être « originale ». C'est-à-dire qu'elle doit laisser transparaître la personnalité de son auteur. Cette recherche d'originalité ne concerne pas les idées abordées (qui sont non protégeables) dans l'œuvre, mais leur forme. Autrement dit, la manière dont elles sont présentées (expression, plan, rythme, mélodie...).
 

puceComment protéger une œuvre ?
La loi ne prévoit aucune formalité (à la différence du brevet ou des dessins et modèles). L'œuvre est « légalement » protégée, même inachevée, lorsqu'elle est communicable (donc sur un support) et qu'elle offre une forme originale.
 

puceQuel est l'intérêt d'un dépôt privé ?
L'absence de formalisme, notamment d'une procédure de dépôt oblige en cas de conflit, le créateur à prouver, par tous moyens, qu'il est bien l'auteur de l'œuvre contestée. Pour éviter ce type de conflit (et se rassurer...) il convient, avant de diffuser son œuvre d'effectuer un dépôt privé. Cela consiste à remettre une copie de son œuvre à un organisme habilité (SCAM...) ou à un officier ministériel comme un notaire qui, en cas de problème amènera la preuve de l'antériorité et ainsi de la titularité.


pucePeut-il y avoir plusieurs auteurs d'une œuvre ?
Oui. Il existe plusieurs types d'œuvre à concours multiple. Les œuvres dérivées sont des créations qui reprennent tout ou partie d'une œuvre existante. Leur création est libre, mais leur exploitation nécessite l'accord du titulaire des droits portant sur l'œuvre originelle.
L'œuvre collective réunit un « auteur-chef » (souvent une entreprise) et des auteurs-contributeurs. L'auteur-chef dirige la création et exerce seul les droits de propriété sur l'œuvre.
L'œuvre de collaboration réunit également plusieurs auteurs (personnes physiques) qui collaborent en vue de créer une œuvre commune sur laquelle, en l'absence de convention de répartition, chacun exercera les mêmes droits (régime de l'indivision : décision prise à l'unanimité).
 

puceQuels sont les droits patrimoniaux de l'auteur ?
L'auteur bénéficie d'un droit exclusif lui permettant de reproduire son œuvre (par tous moyens sur tous types de support) et de la représenter (diffusion, présentation publique...). Ce droit est cessible totalement ou partiellement par contrat. Il existe également un droit de suite, pour les œuvres plastiques (sculpture, peinture...) qui permet à l'auteur de toucher 3% du prix des cessions successives de son œuvre. Ce droit, à la différence des autres attributs patrimoniaux n'est pas cessible.
 

puceQuel est la durée de protection des droits patrimoniaux ?
Elle est en principe de 70 ans après la mort de l'auteur. Toutefois si on ne peut identifier l'auteur (œuvre pseudonyme ou anonyme) ou si l'auteur est une personne morale (entreprise), la durée de protection est ramenée à 70 ans après le 1er janvier qui suit la diffusion de l'œuvre. Les oeuvres collectives (films, produits informatiques, multimédia) sont également libres 70 ans après la mort du dernier des auteurs.
Certaines œuvres peuvent également bénéficier d'une protection prolongée si leur auteur est mort avant ou pendant une des deux guerres ou s'il est mort « pour la France ». + 5 ans pour 14-18, + 9 ans pour 39-45 et + 30 pour les « morts pour la France ».
 

puceQuels sont les droits moraux de l'auteur ?
L'auteur bénéficie de droits moraux sur son œuvre. Ils sont incessibles, imprescriptibles et perpétuels (ils durent tant que dure la mémoire des hommes). Il s'agit du droit de divulgation qui offre à l'auteur le droit exclusif de communiquer son œuvre (dans les faits, personne ne peut contraindre un auteur à divulguer son travail, même s'il s'agit d'une commande), du droit à la paternité (obligation d'associer la représentation d'une œuvre à son auteur), du droit au respect et à l'intégrité (obligation de représenter ou reproduire une œuvre telle qu'elle a été conçue et en respectant l'esprit de son auteur), et des droits de retrait et de repentir (possibilité offerte à l'auteur, moyennant un dédommagement préalable, de retirer ou de modifier une œuvre déjà cédée)."

Pour les enseignants d'arts plastiques

Toutes les œuvres que nous manipulons sont protégées.

Même si l'œuvre est dans le domaine publique, il faut obligatoirement lui accoler le nom de son auteur, sinon c'est une violation du droit moral et des poursuites peuvent être engagées pour « faux ».

puceparodie - pastiche
Il ne faut pas qu'il puisse y avoir de confusion avec l'oeuvre originale. Il faut que cela soit drôle ! Lorsque Wim Delvoye reproduit des logos avec son nom, il en a le droit, puisque c'est clairement parodique en référence à la signature de Walt Disney.

puceintégrité de l'œuvre
Il faut respecter l'oeuvre, ne pas "l'abimer" par une mauvaise définition (lors de sa reproduction par exemple) car c'est porter atteinte à l'oeuvre et des poursuites peuvent être engagées sur cette question.

puceexemptions à l'acquittement des droits
L'article L122-5-3-e c concerne directement l'enseignement des arts plastiques car il traite de l'exemption à la pratique pédagogique.
Sur le principe, toutes les reproductions ou représentations publiques sont autorisées dans le cas de l'enseignement.
Dans quels cadres? Généralement, lorsqu'il s'agit d'extraits d'œuvres. Mais en Arts Plastiques, c'est de la reproduction de l'œuvre d'art qu'il s'agit, à savoir un objet pictural, sculptural, architectural, filmique, sonore, singulier...signé par un artiste et qui est exposée dans un espace défini face à des spectateurs/regardeurs.


puce"toutes les activités pédagogiques"
Si on met une oeuvre sur un site ou un ENT ( e-lyco), l'oeuvre doit être associée à un cours et faire sens dans un  cadre pédagogique. Il ne faut pas constituer une base de données, ne pas permettre d'isoler l'œuvre, ne pas s'en servir comme illustration. L'œuvre ne doit pas être montrée au cours d'une activité récréative. Sa reproduction est autorisée si son usage vise explicitement des personnes particulières en relation avec l'école (élèves, enseignants, ...).

pucelimites
Il ne peut y avoir d'activités commerciales. Cela ne concerne pas les partitions, ni les ouvrages pédagogiques, ni les œuvres numériques de l'écrit (œuvres numériques : livres et cd-rom numériques).
On ne peut pas reproduire plus de 20 pages consécutives d'un livre.
Pour les sites : il faut pouvoir limiter l'accès, constituer des réseaux intranets et extranets (avec mots de passe).

pucele "triple test"
Les exemptions peuvent être remises en question s'il y a un abus. Des limitations techniques ont été conclues dans les accords sectoriels (définition, taille des images) : 400 x 400 pixels, définition de 72 pixels. C'est l'équivalent d'un texte en PDF. Ce n'est pas la loi, mais la volonté des auteurs.
La contrepartie est qu'il n'y a pas besoin de signer des accords. Il doit y avoir un répertoire dans les établissements des oeuvres reproduites.

pucepublication des travaux d'élèves
Il faut définir une convention : pour que les travaux d'élèves puissent être montrés, il faut l'accord à chaque fois des auteurs et responsables légaux (pour les mineurs). Cette convention doit établir des limites dans le temps et dans le cadre : dans l'accord pour publier sur le site de l'établissement le travail de l'élève, il faut qu'apparaisse les cadres du lieu de publication et de sa durée (deux mois, une année scolaire...).

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