Contenu

biotechnologies-santé-social

Recherche simple Vous recherchez ...

espace pédagogique > disciplines du second degré > biotechnologies-santé-social > articles

articles

tests génétiques et enseignement

loi_60_60.png

encadrement législatif de telles pratiques et incompatibilité avec un usage scolaire





Source du logo

Nom : Vidéo icônes
Auteur : Freepik - Flaticon
Lien

Certains fournisseurs de matériel et réactifs de laboratoire proposent aujourd'hui des kits permettant de réaliser des tests génétiques sur les élèves.

La mise en oeuvre de telles activités est contraire à la loi comme l'a rappelé Monsieur Christian Siatka, Généticien - Toxicologue, professeur à l’université de Nîmes, président de la fédération francophone des Écoles de l’ADN, lors d'une rencontre avec le groupe STVST de l'Inspection Générale.

La loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain précise, dans les articles 16-10, 16-11 et 16-12, les usages des tests génétiques sur les êtres humains et les conditions de leur mise en oeuvre.
L’article 16-10 indique notamment que « l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ». Cela exclut donc la réalisation de tests génétiques sur des êtres humains dans un cadre scolaire.

L’article 226-28-1 du Code pénal précise par ailleurs que « Le fait, pour une personne, de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers, ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende ».

L'Article 226-25 précise en outre que « Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-10 du Code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Il est donc rappelé aux enseignants l’interdiction formelle de telles pratiques.

 

haut de page

biotechnologies-santé-social - Rectorat de l'Académie de Nantes