Le cadre juridique et les principes fondamentaux
Qu'est-ce que le droit à l'image ?
Chaque individu a le droit de contrôler l’utilisation de son image. Cela inclut le consentement[1] préalable pour toute captation ou diffusion.
Pour les mineurs, ce consentement doit être donné par leurs représentants légaux (généralement les parents).
Fondamental :
Le droit à l’image nous oblige à demander le consentement [1]pour prendre des photos ou réaliser des vidéos, les utiliser et les diffuser[2]
Attention :
Consentir à être photographié(e) ou filmé(e) ne veut pas dire consentir à ce que la photo ou la vidéo soit utilisée ou diffusée par la suite.
Les bases juridiques applicables en milieu scolaire
Texte légal : Article 9 du Code civil : respect de la vie privée.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (Article 9 du code civil)
Risques : Dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée.
Texte légal : Article 226-1 du code pénal
« Est un délit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (code pénal, art.226-1)
Risques : Amendes ou peines en cas d’atteinte grave au droit à l’image.
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Texte légal : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
L'obligation d’obtenir un consentement explicite pour les données personnelles[3], y compris les photos.
Pour approfondir la notion de consentement, consulter l'article sur etna (intranet de l'académie de Nantes).
Distinction entre les différents usages
Usage interne (par exemple, affichage dans l’école) versus usage externe (site internet, réseaux sociaux).
Importance de préciser ces usages dans les autorisations parentales[4].
Exceptions possibles
Photos prises dans un cadre strictement privé sans diffusion publique.
Les événements publics où le droit à l’image peut être plus souple (mais toujours avec vigilance).
Remarque : Captation de l’image dans un lieu public
Il est possible de diffuser une image captée dans un lieu public si celle-ci n’isole pas une personne facilement identifiable.