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mis à jour le 25/03/2007
Démarche thématique de la séquence
- Le dumping social apparaît ensuite comme l'obtention d'une compétitivité-prix par des coûts amoindris au moyen du non-respect de la législation sociale. Ces normes juridiques peuvent être nationales (réglementation du travail chez les transporteurs routiers par ex.) ou internationales (normes interdisant le travail des enfants).
- Enfin la notion de dumping social est l'objet d'une approche plus idéologique. Le recours à un moindre niveau de rémunération (ou sa dégradation progressive) ou à des conditions de travail mauvaises (ou la destruction progressive d'acquis sociaux) est perçue sous deux angles opposés :
Pour d'autres, il s'agit d'une démarche régressive dans la mesure où le libéralisme mène à une exploitation accrue et une dégradation de la condition humaine. La mondialisation est alors un facteur d'alignement par le bas des réglementations (acquises de hautes luttes dans certains pays). Un choix considéré comme néfaste à terme tant socialement qu'économiquement.
mots clés : Travail emploi mondialisation dumping protectionnisme internationalisation libre échange
Lorsque ces éléments ont pu être réunis il devient nécessaire d'examiner les conditions de concurrence. La présomption de pratiques de dumping devra alors être étayée par des preuves matérielles des prix pratiqués par le ou les exportateurs (par exemple : coût du produit fini inférieur aux coûts des matières premières). Au regard de la réglementation, la procédure anti-dumping repose sur 3 éléments :
- existence de dumping
- existence d'un préjudice ou menace de préjudice
- lien de causalité entre dumping et préjudice (article 5.2).
Les mesures anti-dumping sont prises dans l'intérêt de la Communauté ; l'intérêt des utilisateurs est donc également pris en compte avec l'intérêt des producteurs (art.21). Le diagnostic économique peut faire apparaître la nécessité de recourir a d'autres Instruments de politique commerciale que la procédure anti-dumping :
- la clause de sauvegarde qui autorise la mise en place de restrictions quantitatives aux importations lorsque leur accroissement rapide et important menace de causer ou cause un dommage aux producteurs communautaires. Il appartient aux Etats membres de saisir la Commission, les entreprises devant transmettre toutes informations utiles a leurs Autorités nationales ;
- la procédure anti-subvention qui a pour objectif d'imposer a l'exportateur l'acquittement d'un droit compensateur lorsque les importations de produits ont bénéficié de subventions publiques en vue, soit d'en abaisser directement le prix de vente a l'exportation, soit d'en réduire le coût de production. Les entreprises doivent déposer un dossier de plainte auprès de la Commission Européenne ;
- enfin, le préjudice commercial peut résulter de la violation par des exportateurs ou des pays tiers des droits dont la Communauté peut se prévaloir en vertu des réglementations commerciales internationales (en particulier les règles de l'OMC). Les entreprises et les Etats-membres peuvent engager auprès de la Commission Européenne une procédure sur la base du règlement relatif aux obstacles au commerce (le "R.O.C.").
Source : le Ministère de l'Industrie
1a. Pourquoi l'OMC s'attache-t-elle à définir la notion de dumping ?
1b. En quoi cette définition se différencie-t-elle de la définition générale de "vente en dessous du coût" ?
DOCUMENT 2 : Résolution du Parlement européen sur le respect des droits de l'Homme et l'exploitation économique des prisonniers et des enfants dans le monde
Réactivation de la notion de dumping social et de
Exploitation économique des prisonniers et des enfants dans le monde
1.3.157. Résolution du Parlement européen sur le respect des droits de l'Homme et l'exploitation économique des prisonniers et des enfants dans le monde.
Adoption par le Parlement européen, le 9 février. Le Parlement européen condamne toutes les pratiques conduisant à exploiter la force de travail des prisonniers et des enfants et, de manière plus générale, toutes les formes modernes d'esclavage. Il estime nécessaire que le Conseil inclue systématiquement dans les directives de négociation données à la Commission des clauses visant à l'instauration de contrôles réguliers des prisons, des usines ou de tous les autres lieux de production potentielle installés dans des Etats pour lesquels des informations sérieuses et concordantes font état de violations des droits sociaux et économiques des invidus. Il demande d'autre part à la Commission d'étudier et, le cas échéant, de proposer l'adaptation de la législation commerciale à l'échelon communautaire, en s'inspirant éventuellement des législations actuellement en vigueur dans certains Etats membres. Enfin, il se prononce en faveur d'une aide au développement économique et social comme moyen de lutte contre des formes particulièrement pernicieuses de dumping social consistant à exploiter la force de travail des individus au détriment de leurs droits les plus élémentaires et aboutissant à une concurrence déloyale.
[ JO C 61 du 28.2.1994 ]
Source : Bulletin Union Européenne 01-1994
2a. Recensez les situations décrites dans cette résolution dont le recours constituerait une pratique de "dumping social".
2b. Quelles nuances apparaissent entre cette résolution et la décision du Conseil d'Etat du Canton de Vaud (doc 2) ?
3a En quoi une zone franche peut-elle constituer une aide pour les zones en difficultés ?
3b Pourquoi le journaliste assimile-t-il les zones franches à du "dumping social" ?
L'idée de clause sociale n'est pourtant pas nouvelle. Elle remonte à la création, en 1919, par la conférence de la paix, de l'Organisation internationale du travail (OIT), dont la Constitution, ainsi que les « principes généraux » qui la régissent l'équivalent d'une charte du travail constituent la partie XIII du traité de Versailles. En 1944, la déclaration de Philadelphie, qui affirme la primauté des objectifs sociaux dans les politiques nationales et internationales, et qui demande explicitement aux membres de l'organisation de pratiquer entre eux une concurrence loyale, fondée sur le respect de normes sociales, sera annexée à cette Constitution ).
Ces normes sont consignées dans 176 conventions internationales du travail, dont 67 élaborées entre les deux guerres. Mais aucune d'entre elles n'a été ratifiée par la totalité des membres de l'OIT. Quant à leur application, mieux vaut n'en point parler (2)... Au 1er juin 1995, c'est l'Espagne qui détenait le meilleur palmarès (125 ratifications), suivie de la France (115 ratifications), alors que les Etats-Unis restent scandaleusement à la traîne (12 ratifications) et sont même l'un des six derniers Etats à ne pas avoir ratifié la convention sur les droits de l'enfant. La majorité des membres de l'OMC qui sont aussi membres de l'OIT n'ont donc pas eu tort de voir dans la démarche américaine, même si elle était effectuée conjointement avec la France, mieux qualifiée à cet égard (3), autre chose qu'une préoccupation désintéressée pour la démocratie sociale dans le monde. Ce qui leur a permis de lancer l'accusation, à leurs yeux infamante, de « protectionnisme »...
Aux Etats-Unis, la pression d'une partie de l'opinion et des syndicats ces derniers relayés, notamment, par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et, en France, le désarroi et l'impuissance des pouvoirs publics face à la montée d'un chômage déstabilisateur expliquent que Paris et Washington veuillent grignoter les avantages comparatifs de certains de leurs concurrents commerciaux les bas salaires qui se traduisent en pertes de centaines de milliers d'emplois dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre. Très mollement suivis par leurs partenaires de l'Union européenne, dont certains, notamment l'Allemagne, les Pays-Bas et surtout le Royaume-Uni, font preuve, à l'égard du libre-échange pur et dur, d'une attitude qui relève de la foi du charbonnier, les gouvernements de MM. Edouard Balladur et Alain Juppé ont veillé à présenter la clause sociale de manière positive : il ne s'agit pas de préserver des emplois sur son territoire, mais de promouvoir des droits sociaux minimaux chez les autres...
Ainsi, lors de l'assemblée générale de l'OIT de juin 1994, M. Michel Giraud, alors ministre du travail, approuvé par son collègue américain, M. Robert Reich, avait préconisé des « prescriptions minimales » sur quatre thèmes : l'abolition du travail forcé, la non-discrimination dans l'emploi, l'âge minimum d'accès à l'emploi et la liberté syndicale.
On voit mal qui pourrait s'opposer officiellement à ces prescriptions dans une enceinte internationale. Mais, dans les faits, tout en donnant un coup de chapeau à l'objectif, la majorité des gouvernements et les multinationales refusent de prendre la moindre mesure concrète et, en particulier, d'introduire une quelconque conditionnalité là où de gros intérêts sont en jeu : le commerce international. M. Renato Ruggiero, directeur général de l'OMC, exprimait ce point de vue lorsqu'il déclarait : « Le risque réside dans l'apparition d'un néo-protectionnisme insidieux qui tenterait d'utiliser les restrictions commerciales pour répondre aux inquiétudes largement répandues au sujet des normes relatives au travail, aux questions sociales et à l'environnement. Ces préoccupations sont légitimes mais les restrictions commerciales ne sont pas la solution (4). »
Pourtant, face à cette idéologie en béton, il semble légitime de poser quelques questions. Au nom de la théorie des avantages comparatifs, les pays développés doivent-ils abandonner, au profit de ceux à bas niveau de salaires, l'ensemble de leurs industries de main-d'œuvre ? Si l'on veut bien admettre que, par exemple, tout jeune Français ou Allemand n'a pas nécessairement un bâton d'ingénieur ou de chercheur dans sa giberne, que deviennent, notamment en Europe, les citoyens à faible niveau de qualification ?
La frénésie d'exporter peut-elle tenir lieu de politique économique et sociale, en particulier pour les pays du Sud ? N'obéit-elle pas plutôt, chez eux, aux impératifs d'ajustement structurel imposés par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ? Et à qui profite-t-elle en premier lieu, sinon aux multinationales du Nord qui implantent leurs sites de production là où les conditions sont les plus favorables pour elles, quitte à les déplacer quand elles trouvent mieux ? Une véritable « bulle » commerciale s'est peu à peu créée en 1995, la croissance du volume des échanges mondiaux a été trois fois supérieure à celle du volume de la production. Quel intérêt y a-t-il à échanger de plus en plus, et de plus en plus souvent, les mêmes produits ? Quels sont les vrais coûts écologiques dont la plupart sont « externalisés » sur la collectivité de ce mouvement brownien de marchandises qui sature les transports terrestres et aériens ?
Pour une « sécurité démocratique »Un développement endogène sans être autarcique, mis en place à l'échelle régionale (lire « Inventer un nouveau système »), n'est-il pas préférable, pour garantir un minimum de capacité de contrôle et d'intervention des citoyens sur leur propre destin, à un développement totalement extraverti où personne, pas même les gouvernements, ne maîtrise les flux d'intrants et de débouchés, et où un pays dont la production n'est pas diversifiée se retrouve totalement à la merci de décisions financières et commerciales prises ailleurs ? Si la sécurité alimentaire repose nécessairement sur un degré élevé d'autosuffisance agricole (5), la « sécurité démocratique » ne suppose-t-elle pas, elle aussi, un degré élevé d'autosuffisance tout court, au moins au niveau régional ?
Pour les institutions financières internationales, comme pour la Commission européenne (6), ces interrogations équivalent à s'autodénoncer comme un « protectionniste ». Est-on protectionniste quand on veut protéger des conquêtes sociales acquises au terme de longues luttes dans les pays les plus riches, en même temps qu'ouvrir les voies d'accès des travailleurs du Sud à un meilleur niveau de vie ?
Dans un article écrit au lendemain de la conférence de Marrakech, le directeur général du Bureau international du travail (BIT), M. Michel Hansenne, prenait les gouvernements se réclamant du libéralisme sur leur propre terrain en considérant la liberté syndicale comme une garantie qui ne ferait que prolonger, sur le plan social, le principe de libre partenariat dont l'on entend se prévaloir dans les échanges commerciaux (7) ». Et il proposait que la reconnaissance de cette liberté fasse explicitement partie des engagements souscrits par les candidats à l'OMC. La réponse ne se fit pas attendre : la prochaine conférence ministérielle de l'organisation aurait lieu à... Singapour, haut lieu de l'autoritarisme et du syndicalisme officiel (8).
A supposer que la liberté syndicale, le droit de négociation collective et d'autres droits sociaux fondamentaux soient respectés partout dans le monde, la question des énormes écarts de coût du travail, à productivité égale, resterait posée. D'autres mécanismes structurels, s'inspirant du système des prélèvements variables sur les importations mis en place dans le cadre de la politique agricole commune européenne, doivent être imaginés, qui neutralisent les différentiels excessifs de coût du travail. Et ce, pour décourager l'exploitation maximale de la main-d'œuvre, au prétexte de faire rentrer des devises par les exportations. Des propositions en ce sens existent, qui méritent débat (lire « Des pistes à explorer »). D'où vient donc qu'elles ne sont pas sérieusement discutées par les organisations de travailleurs et les ONG ?
L'une des raisons principales est que, en Occident, le matraquage idéologique néolibéral a profondément façonné les esprits. De plus, dans les mouvements s'affichant solidaires du Sud, on répugne à adopter des positions qui pourraient être présentées comme hostiles aux intérêts des travailleurs de ces pays.
La confusion est encore plus grande dans le Sud. Comme l'explique un syndicaliste, ancien responsable du BIT, « les pays moins développés ne font pas de détail entre les organisations de travailleurs, les ONG, les employeurs ou les responsables politiques » des pays industrialisés, ce qui explique, lorsqu'il est question de clause sociale, « la perception assez généralement négative de campagnes regardées comme des attitudes cyniques ou masquant des pratiques conjoncturelles et protectionnistes ». La conclusion s'impose alors d'elle-même : « Ce contexte exige des clarifications politiques et opérationnelles de la part des organisations syndicales, des ONG et de tous ceux qui militent pour les clauses sociales (9). » N'est-il pas temps pour ces mouvements et ces militants d'ouvrir une discussion et d'occuper un terrain que leurs adversaires ont déjà largement investi et quadrillé ?
source : Bernard Cassen, Le monde diplomatique, février 19964a. Au moyen du début de l'article, indiquez en quoi consiste une "clause sociale" ?
4b. A partir du passage commençant par "Aux Etats-Unis, la pression d'une partie de l'opinion"..., expliquez ce que certains pays reprochent à cette demande de clause sociale.
4c. Relevez en quoi consistent les quatre "prescriptions minimales ". Que pourrait-on encore y ajouter ?
4d. Certains pays feraient preuve "à l'égard du libre-échange pur et dur, d'une attitude qui relève de la foi du charbonnier". Critiquez l'assimilation d'une règlementation sociale minimaliste à du "dumping social" en vous appuyant sur la logique libre-échangiste de l'avantage comparatif dans l'insertion dans le commerce mondial.
DOCUMENT 5
Bulletin UE 07-1995
Emploi et politique sociale (4/10)
1.3.180. Résolution du Parlement européen sur les délocalisations et les pertes d'emplois dans l'Union européenne, notamment, par le cas de Lee Europe (Ypres).
Adoption par le Parlement européen, le 13 juillet. S'inquiétant plus particulièrement de la fermeture de l'usine Lee Europe en Belgique et du transfert de Lufthansa-Technick à Shannon, le Parlement souligne le nombre important de pertes d'emplois dues aux délocalisations. Il insiste sur la nécessité d'inscrire des clauses sociales dans les accords internationaux et dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Il demande aux autorités européennes et aux gouvernements des Etats membres de lutter plus efficacement contre le dumping social et engage la Commission à examiner les formes d'aides, tant nationales que communautaires, dont les entreprises concernées ont bénéficié afin d'élaborer à terme des propositions visant à lutter contre toute forme de commerce de subventions dans l'Union.
Le Parlement invite les entreprises à informer leur personnel avant de procéder à des restructurations et demande à la Commission de présenter une proposition de directive sur les droits d'information, de consultation et de codécision des travailleurs dans des entreprises de plus de 50 salariés.
[ JO C 249 du 25.9.1995 ]
5a. Dans quelle mesure l'élaboration d'une clause sociale pour limiter les effets des délocalisations relève-t-elle nécessairement de l'échelon européen ?
Proposition de corrigé.
Questions / Réponses proposées
1a. Pourquoi l'OMC s'attache-t-elle à définir la notion de dumping ?
1b. En quoi cette définition se différencie-t-elle de la définition générale de "vente en dessous du coût" ?
1a. Une des missions de l'Organisation Mondiale du Commerce est de veiller au respect de règles de concurrence (dans le cadre de l'institutionalisation du marché) facilitant le développement du commerce mondial.
2a. Le dumping social apparait ici comme le non respect de la réglementation sociale (ici une convention) par l'entrepreneur dans la perspective de s'octroyer un avantage de compétitvité-prix par rapport à ses concurrents. L'aspect "déloyal" de cette concurrence vient du non-respect d'une procédure légale.
2a. Recensez les situations décrites dans cette résolution dont le recours constituerait une pratique de dumping social.
2b. Quelles nuances apparaissent entre cette résolution et la décision du Conseil d'Etat du Canton de Vaud (doc 2) ?
3a. En quoi une zone franche peut-elle constituer une aide pour les zones en difficultés ?
3b. Pourquoi le journaliste assimile-t-il les zones franches à du dumping social ?
3a. Un zone franche est une zone où l'application de la loi est assouplie (exonérations fiscales, sociales) de manière à conférer à ces zones un avantage de concurrentielles facilitant leur développement économique.
3b. Cette pratique revient à handicper les autres zone, soumises à des minima sociaux supérieurs. Cela ne peut qu'inciter à "tirer vers le bas" ces minima.
4a. Au moyen du début de l'article, indiquez en quoi consiste une "clause sociale" ?
4b. A partir du passage commençant par "Aux Etats-Unis, la pression d'une partie de l'opinion"..., expliquez ce que certains pays reprochent à cette demande de clause sociale.
4c. Relevez en quoi consistent les quatre "prescriptions minimales ". Que pourrait-on encore y ajouter ?
4d. Certains pays feraient preuve "à l'égard du libre-échange pur et dur, d'une attitude qui relève de la foi du charbonnier". Critiquez l'association d'une règlementation sociale minimaliste à du "dumping social" en vous appuyant sur la logique libre-échangiste de l'avantage comparatif dans l'insertion dans le commerce mondial.
4a.Une clause sociale est l'introduction, ici dans des accords internationaux, d'une norme immposant le respect par tous de certains règles sociales (exemple du travail des enfants). Son non-respect pourrait impliquer des sanctions commerciales (droit à des mesures protectionnistes de rétorsion à l'égard du pays violant cette clause).
4b. Certains reprochent aux promoteurs de cette clause sociale de vouloir en fait instaurer un prétexte pour se protéger des produits venant de pays à bas coûts de salaires. Cf l'expression de "néo-protectionnisme insidieux".
4c. Quatre prescriptions : "l'abolition du travail forcé, la non-discrimination dans l'emploi, l'âge minimum d'accès à l'emploi et la liberté syndicale". On pourrait y ajouter le droit aux congés payés, au salaire minimum, à une durée légale du travail limitée...
4d. La réglementation social suppose un coût économique que seuls les pays économies doivent assumer. Les pays en développement ne peuvent se permettre de s'aligner sur les normes sociales des pays riches. Mais en profitant de l'avantage de coût que leur confèrent des salaires bas et une faible protection sociale, par exemple, ils jouissent d'un avantage comparatif (compétitivité-prix) qui leur permet une insertion fructueuse dans le commerce international. Le devéloppement extraverti induit facilitera ultérieurement le financement d'une règlementation sociale croissante.
5a. Dans quelle mesure l'élaboration d'une clause sociale pour limiter les effets des délocalisations relève-t-elle nécessairement de l'échelon européen ?
5a. La délocalisation revient à déplacer une unité de production à la recherche d'une zone à moindres exigences sociales. Cela est source de licenciements et de déstabilisation de régions entières et conduit au "moins disant social", ce qui est néfaste pour les citoyens concernés. Seule une harmonisation à l'échelle européenne permettrait de répondre à des pratiques de natures transnationales et mettrait fin à une perverse mise en concurrence des pays au sein de l'Europe.
8a. A partir du passage débutant par "Si la désindustrialisation du Royaume-Uni", repérez en quoi une politique de dumping social peut nuire économiquement aux entreprises?
8b. A l'aide des 15 dernières lignes de l'article, montrez comment le dumping social peut nuire plus globalement à un pays.
8a. Cette politique mène à une baisse globale des salaires, à une déqualification des salariés par affaiblissement des syndicats et des marge d'action des entreprises. Cela provoque des anticipations négatives de la demande et une crise de recrutement par croissante désutilité du travail. L'appareil productif se dégrade en conséquence et le rythme de croissance de la productivité se dégrade.
8b. L'appareil productif se dégrade en conséquence et la pauvreté et les inégalités sociales s'accroissent. D'où une dégradation des comptes de la protection sociale et du climat social plus globalement.
9a. A partir de votre réflexion sur le dumping social, indiquez à l'aide d'exemples, en quoi consisteraient les notions de "dumping environnemental" et de "dumping monétaire".
9a. Le dumping environnement viserait à l'obtention d'un atout de compétitivité en s'abtrayant de respecter les normes environnementales en vigueur ou à bénéficier d'un cadre règlementaire moins exigeant en la matière. Le dumping monétaire viserait à jouer des dépréciations monétaires volontaires pour s'octroyer un avantage de compétitivité sur le maché extérieur.
niveau : Terminale, tous niveaux
type pédagogique : exercice
public visé : non précisé
contexte d'usage : travail autonome
référence aux programmes : coût du travail, commerce international, les nouveaux cadres de l'action publique
sciences économiques et sociales - Rectorat de l'Académie de Nantes