handicap et scolarité

La loi de 2005 introduit un certain nombre de changements importants, qui
constituent, à bien des égards, une rupture.

- elle impose un nouveau point de vue sur le handicap à travers une définition qui prend en compte les conséquences du trouble subi par la personne, notamment dans sa vie quotidienne, plus que la nature et l'origine de ce trouble.

- elle pose le principe d'un droit de la personne handicapée et le rend
inconditionnel.

- elle généralise le principe de la compensation des conséquences du
handicap en considérant que toute personne handicapée doit avoir les moyens
de réaliser son projet de vie et, pour cela, de bénéficier d'un plan de
compensation prenant en compte l'ensemble de ses besoins.

- elle étend et renforce le principe d'accessibilité avec de nombreuses dispositions sur l'accessibilité de l'espace collectif. C'est aussi
au sein de cette partie qu'est traité le droit à l'éducation, au travail ou à la formation professionnelle.

- elle institue un lieu unique d'accueil et d'information de la personne
handicapée, d'évaluation de ses besoins et de prise des décisions la concernant : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La loi de 2005 confirme le droit de tout élève handicapé à accéder à l'éducation et l'obligation pour l'État de garantir cette éducation en rendant inconditionnel le droit à l'inscription de tout enfant ou adolescent dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile : son école (ou son
établissement) « de référence » et en faisant obligation à l'État, chaque fois que l'enfant peut effectivement fréquenter le milieu ordinaire.

Mais le changement le plus profond, dont on n'a sans doute pas encore mesuré toutes les conséquences est l'introduction d'un nouveau droit du jeune handicapé : le droit à un parcours de formation afin de réaliser son projet de vie.

Pour réaliser cet objectif, la loi de 2005 met en place une nouvelle démarche.

a) Celle-ci repose sur une évaluation de l'ensemble des besoins du jeune
handicapé par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

b) C'est cette évaluation, réajustée périodiquement, qui permet de définir le
parcours de formation le mieux adapté aux souhaits et aux possibilités du
jeune et de sa famille.

c) Ce parcours fait l'objet d'un « projet personnalisé de scolarisation » (PPS)
qui permet de définir les étapes de ce parcours, ses modalités et, bien sûr, les
aides et accompagnements nécessaires. Celui-ci constitue un élément du
plan de compensation.

d) Enfin, sont mises en place des équipes de suivi de la scolarisation (au plus
prés de l'élève et des acteurs impliqués) destinées à dresser des bilans
périodiques du projet personnalisé de scolarisation et à proposer d'éventuels
réajustements.

En complément de ce cadre général, les articles 19 et 20 de la loi du 11 février 2005 prévoient un ensemble de dispositions particulières. Ainsi sont précisés :

- pour les jeunes sourds, le droit à « la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française » ;

- le principe de l'aménagement des épreuves des examens et des concours en
fonction des candidats handicapés, lorsque cela est nécessaire ;

- la nécessité d'une formation de l'ensemble des personnels contribuant à la
scolarisation des élèves et étudiants handicapés ;

- l'accès à l'enseignement supérieur et la mise en place des aménagements
nécessaires (article 20).

Enfin, l'article 21 souligne que lorsque la situation de l'élève nécessite sa prise en charge dans un établissement de santé ou médico-social, sa scolarisation doit également être assurée « par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation ».