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Textes, lois et règlements permettent à toute personne confrontée à une situation de handicap dans le cadre scolaire d'y trouver les cadres règlementaires.
  • les personnels (équipes de suivi et de scolarisation, enseignants référents, personnels des RASED, AVS et EVS
  • partenariat : MDPH, agences régionales de santé, CNSA, coopération entre les établissements accueillant des enfants handicapés et les établissements scolaires
  • CAPPEI (Certification d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et formation professionnelle spécialisée)

Textes généraux



Circulaire n° 2017-045 du 9-3-2017 : circulaire de rentrée
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=113978

dont accompagner la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers


Circulaire n° 2017-011 du 3-2-2017 : mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=112344
(BO N°8 du 23/02/17)

Circulaire n° 2016-186 du 30-11-2016 Scolarisation des élèves handicapés : la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
[Circulaire relative à la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap]
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=110092
(BO N°45 du 08/12/16)


Circulaire de rentrée n°2016-117 du 08 août 2016 : Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires (pdf)

Loi ordinaire n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. JO, 12 février 2005.

Version d'origine : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=2&fastReqId=282301113&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Art. L. 112-1 à L.112-5 , L 351-1 à 3 du Code de l'éducation - partie législative.

Art.  D 112-1 à R 112-3D 351-3 à 9, D 351-10 à 16, D 351-16-1, D 351-16-2 à 3, D 351-16-4, D 351- 17 à 20, D 351-20-1, D 351-21 à 26,  D 351-27 à 32, R 352-1  du Code de l'éducation - partie réglementaire.

Circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 : Continuité de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/10/cir_29748.pdf

 

Les personnels

 

Formation continue des enseignants :
Circulaire n° 2016-119 du 25 août 2016 relative aux modules de formation d'initiative nationale dans le domaine de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés - année scolaire 2016-2017 [BO n°31 du 1er septembre 2016]

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105526
 

Equipes de suivi de la scolarisation

L 351-1 à 3 du code de l'éducation
D 351-10 à 16 du code de l'éducation
Circulaire n°2006-126 du 17 août 2006 : Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_317.pdf

Enseignants référents

Arrêté du 17 août 2006 : Les enseignants référents et leurs domaines d'intervention. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788369&fastPos=1&fastReqId=366816870&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


Personnels des RASED
Circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 : Fonctions des personnels spécialisés des RASED dans le traitement de la difficulté scolaire à l'école primaire.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/08/cir_29348.pdf


Psychologue éducation nationale :

Circulaire n° 2017-079 du 28-4-2017 relative aux psychologues de l’Education Nationale
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115951


AVS : des missions différentes : AVSi, AVSM, AVSCo et des statuts différents AESH, CUI

- Circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017 relative aux Missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115996


Art. L916-1 du code de l'éducation (assistants d'éducation)
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1B49137FCDC51BC2F507E85668BD8FD4.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525586&dateTexte=&categorieLien=cid


Art. D 351-16-3 du code de l'éducation (aide mutualisée assurée par un assistant d'éducation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1B49137FCDC51BC2F507E85668BD8FD4.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000026221665&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20120822


Art. D 351-20-1 du code de l'éducation (recrutement par les associations de personnels assurant l'aide individuelle)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4C1AE3324FDAAD606B52136E0998656D.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020990176&dateTexte=20120831&categorieLien=id#LEGIARTI000020990176


 

Circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 : Formation des auxiliaires de vie scolaire.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_483.pdf


Circulaire DAF du 14 janvier 2010 concernant les contrats uniques d'insertion (CUI-CAE) dans l'éducation nationale. Ces contrats régissent les Emplois Vie Scolaire.

Circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010 : Mission d'accompagnement scolaire effectuée par des personnels employés par des associations. Disponible à l'adresse : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/10/cir_31936.pdf


Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/MENH1400612D/jo

Les relations avec les familles d'enfants handicapés

 

Circulaire n° 2012-119 du 31 juillet 2012 : rentrée 2012-2013 - information des parents (§ II C)
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35691.pdf




CAPES LSF et certification complémentaire

Les dispositifs inclusifs

  

ULIS

circulaire n° 2015-129 du 21-8-2015 relative aux Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=91826

Circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 : Dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31428.pdf


 

SEGPA

Arrêtés du 21-10-2015 - J.O. du 24-10-2015 et du 25-10-2015 fixant les volumes horaires en SEGPA

Circulaire n°2015-176 du 28 octobre 2015 : Enseignements adaptés, sections d'enseignement général et professionel adapté (pdf)

Circulaire n° 2009-060 du 24 avril 2009 : Orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_3037.pdf
 

PEJS
circulaire n° 2017-011 du 3-2-2017 (mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd)  :

Le PEJS (pôle d'enseignement des jeunes sourds) facilite la scolarisation dans un établissement scolaire ordinaire de jeunes sourds. Ceux-ci reçoivent un enseignement bilingue LSF (langue des signes française)/français écrit, ou en langue française, écrite et orale, avec ou sans un soutien en LPC (langue française parlée complétée) ou LSF. Une circulaire du ministère de l'éducation nationale précise l'organisation de ce nouveau dispositif qui se substitue au Pass (pôle d'accompagnement pour la scolarisation des jeunes sourds).
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=112344

Circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 : organisation des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/10/cir_29748.pdf


 

UE dans les établissements et services médico-sociaux

Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et
services médico-sociaux
en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/AFSA1625464D/jo/texte

Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020492265&fastPos=7&fastReqId=165070927&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

L'aménagement des examens

- Circulaire n° 2017-053 du 23 mars 2017 [BO n°13 du 30 mars 2017] : circulaire relative aux aménagements de l'examen du baccalauréat pour les candidats présentant un handicap
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=114709

- arrêté du 10-10-2016 - J.O. du 29-10-2016 : relatif à l’adaptation et dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé  [BO n°44 du 1er décembre 2016]

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=109563
 


- Dossier Eduscol : Examens et handicap.
http://eduscol.education.fr/pid24305/examens-et-handicap.html

- BO n°31 du 27 août 2015 (circulaire) : organisation pour les candidats présentant un handicap : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=91832

 

- BO n°31 du 27 août 2015 (décret) : Dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=92060


- Aménagement des examens pour les élèves handicapés, dans l'enseignement scolaire : textes officiels à jour au 1er mars 2011. INS-HEA, 2011. Disponible à l'adresse :
http://www.inshea.fr/ressources/documents/bibliographie_amenagement_examens_2011.pdf
Depuis la publication de ce document, a été publiée :
La circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 : Examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur : organisation pour les candidats présentant un handicap.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34411.pdf

 

CAPPEI : Certification d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et formation professionnelle spécialisée

 

- décret n° 2017-169 du 10-2-2017 - J.O. du 12-2-2017 : pratique de l'éducation inclusive et formation professionnelle spécialisée [BO n°7 du 16 février 2017]
 

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=112987


- arrêté du 10-2-2017 - J.O. du 12-2-2017 : Organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques inclusives (Cappei) [BO n°7 du 16 février 2017]

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=112995

 

- circulaire n° 2017-026 du 14-2-2017 : Circulaire relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei) [BO n°7 du 16 février 2017]

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=113028


Les partenariats

 

MDPH

 

Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles


Art. L 146-3 à L 146-12 du code de l'action sociale et des familles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=61A937CC35BD91DAED277AA80D786F47.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006174330&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120921

Art. R 146-16 à 48 du code de l'action sociale et des familles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=61A937CC35BD91DAED277AA80D786F47.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006190024&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120921
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Agences régionales de santé

Art. L 1431-1 à L1433-3 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000021666312&idSectionTA=LEGISCTA000020897738&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120921
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CNSA

L 14-10-1 à 7 du code de l'action sociale et des familles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=61A937CC35BD91DAED277AA80D786F47.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000021536480&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120921&categorieLien=id

 

Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire

Art. D312-10-1 à D 312-59 du code de l'action sociale et des familles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=61A937CC35BD91DAED277AA80D786F47.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020489078&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120921
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