numérique et enseignement

Intervenant 

Maître Clément Launay, avocat, partenaire de l'association ASL autonome de solidarité laïque

Introduction
La multiplication des échanges sur internet, plus particulièrement sur les réseaux sociaux, et la très grande accessibilité de ces derniers entrainent une augmentation du risque de publications injurieuses et / ou diffamatoires. Comment agir face à de tel propos ? Comment se protéger ? Quels réflexes adopter lorsqu’on est soi même accusé d’être à l’origine de telles publications ?

 

Descriptif de l’atelier

Avant de réfléchir collégialement autour de deux cas pratique, l'intervenant s'est attaché à bien distinguer la responsabilité pénale de la responsabilité civile.
L’Etat se substitue à l’enseignant chaque fois que la responsabilité civile de celui-ci pourrait être engagée. En revanche, ce n’est pas le cas lorsque la responsabilité pénale de l'enseignant est impliquée.

1er cas pratique

Un enseignant souhaite faire participer sa classe à un évènement extérieur organisé par la commune.
Lors de celui-ci, un photographe mandaté par l’organisation prend des photos de certains élèves, lesquelles sont ensuite publiées sur la page facebook de la commune afin d’illustrer l’évènement.
La page facebook de la commune est en libre accès afin de permettre aux administrés de s’informer des différents évènements publics communaux.
Les parents des élèves concernés viennent voir l’enseignant et s’émeuvent de la situation. Certains parents envisagent un recours en justice.

• Quels sont les risques encourus ?
• Quels moyens de prévention en amont ?

Sur cette même page facebook, une photo de l’enseignant est également publiée.
Des commentaires apparaissent sous celle-ci ; l’un deux, publié par une personne anonyme, met en cause l’attitude et la probité de l’enseignant : « je l’ai déjà vu arrivé ivre à l’école ... il a même déjà giflé un élève ».

• Quelles responsabilités ?
• Comment prévenir le risque ?
• Comment réagir ?

Partie 1 (photographies d'élèves)

- Ni l'enseignant, ni l'établissement scolaire ne courent de risque juridique car c'est la commune qui publie les photographies.
- Dans ce cas pratique, l'élément essentiel à considérer : qui est le directeur de la publication (ou de la communication) ?

Les photographies d’élèves sont mises sur Facebook. Or, chaque personne a un droit exclusif et absolu sur sa vie privée et son image (cour de cassation). Les parents peuvent agir uniquement auprès du représentant de la commune.

La notion de directeur de la communication est une notion historiquement  liée à celle du droit de la presse (loi 29 juillet 1881).
Le directeur de publication est responsable de ce qui est publié sur le réseau social, ici dans ce cas la page facebook (dans cette étude de cas, la commune est responsable).
A noter que pour les établissements scolaires du 2nd degré, le directeur de publication est le chef d'établissement (principal.e ou proviseur.e), pour les écoles du 1er degré c'est le DASEN.

Partie 2 (photographie d'enseignant et commentaires diffamatoires)

Le propos diffamatoire est un propos qui porte atteinte à l’honneur et à la moralité.
Le caractère public d’une publication injurieuse et diffamatoire est attesté lorsque la publication n’est pas réservée à un groupe de personnes appartenant à une même communauté d’intérêts. C'est une infraction pénale.
A noter que les espaces d'échanges entre enseignants ne sont pas considérés comme étant des espaces publics. Dans ce cadre, une diffamation, à caractère privé, est alors une contravention. Elle peut toutefois entraîner une peine de 38€.

Lorsque l’injure ou la diffamation est adressée à l’encontre d’une personne chargée de l’exécution d’une mission de service public, c'est alors une infraction agravée et les sanctions sont plus lourdes. De 12 000€, la peine passe alors à 45 000€ !
Si le plaignant se constitue partie civile,  des dommages et intérêts peuvent être demandés en plus de plus de l’amende déclarée (au pénal).
Lorsqu'une personne est visée par un propos diffamatoire, celui-ci ne pourra plus être poursuivi au-delà du délai de trois mois après sa publication.
Que se passe-t-il si l’injure est provoquée ? (Excuse de provocation en droit) : il faut prouver une linéarité entre la provocation et l’injure.

La preuve de la diffamation ou du propos injurieux
Pour caractériser le délit, une simple impression d’écran ne sert à rien, il faut un acte d’huissier. Seul ce constat d’huissier permettra d’obtenir réparation.
Au préalable, il faut déposer une plainte contre le directeur de la publication, puis éventuellement contre l’auteur, voire les complices.
Dans ce cas pratique, c’est le représentant de la commune qui est le directeur de la communication.
La commune aurait dû interdire les commentaires ou les modérer. Elle devient responsable des commentaires publiés.

L'injure et la diffamation ne sont pas retenues en cas de
- exception de vérité -> les propos sont vérifiés et justes
- exception de bonne foi -> l'auteur prouve qu'il disposait d’éléments suffisants pour croire à la vérité des faits relatés et qu'il ne voulait pas nuire à la personne victime.

A retenir

 

Diffamer publiquement une personne réprésentante d'une mission de service public (enseignant, infirmier, pompier, policier, etc.), expose à une peine aggravée d'un montant de 45000€.
La nature des propos tenus peut constituer une infraction aggravée (racisme par exemple).
Pour qu'il y ait délit d'injure ou de diffamation, il faut porter plainte et apporter la preuve du délit (constat d'huissier)
Il n'est pas possible de poursuivre l'auteur de commentaires sur sa propre page de publication sur un réseau social car chacun est responsable de ce qui est publié sur sa page.

2e cas pratique

Ce même enseignant organise un atelier informatique avec ses élèves dans le but de créer une page web pour promouvoir les activités culturelles réalisées tout au long de l’année par la classe.
Plusieurs semaines plus tard, l’enseignant fini par se rendre compte que certains de ses élèves ont profité de l’accès au matériel informatique pour créer parallèlement une page internet sur laquelle sont publiés pêle-mêle, des photos de l’enseignant prises pendant les cours, des enregistrements vidéo et audio des cours, des cours textes parfois injurieux le visant directement, certains des autres enseignants de l’établissement et d’autres élèves de la classe.

• Quelles responsabilités ?
• Comment prévenir le risque ?
• Comment réagir ?

Les réflexes à adopter

• Qui est le directeur de la publication ?
• Déposer une plainte contre X
• Déterminer qui est à l’origine de cette page web
• Trouver l’adresse IP
  
  

Ce qu'il savoir

Responsabilité pénale
La réponse pénale dépend de l’âge du directeur de la publication.
Pas de responsabilité pénale avant 13 ans. Si la responsabilité civile de l'enfant est mise en jeu, alors la responsabilité civile des parents peut être engagée.
Entre 13 et 16 ans : la responsabilité pénale est laissée à l‘appréciation des juges. Il ne peut être poursuivi qu'uniquement à titre d'auteur.
Au-delà de 16 ans, il peut être poursuivi au titre de directeur de la publication.

Protection fonctionnelle
Obligation pour l’administration d'assister les fonctionnaires lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés dans le cadre de l’exécution de leur mission. Les frais d’avocat et de justice sont pris en charge par l’administration.

Saisine
Si la victime n'agit pas en justice, l’Etat ne peut pas s’auto-saisir, dans ce cas il n’y aura aucune poursuite pénale.

 

Point forts, points de vigilance et échanges

• Des réponses précises ont été apportées aux participants de l'atelier mais il convient de noter que chaque situation doit être examinée dans sa singularité.
  Concernant le droit de la presse, il est important de noter le rôle central exercé par le directeur de la publication.
• Pour limiter les risques d'incident, il y a tout intérêt à publier les échanges pédagogiques dans le cadre de confiance d'un ENT.